Conditions générales
Veuillez lire attentivement nos conditions générales de vente et les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales suivantes et d’y être lié.
Acceptation du contrat
Le présent contrat constitue l’intégralité et l’unique accord entre vous et nous et remplace tous les accords antérieurs ou concomitants. Nous pouvons modifier le présent contrat à tout moment. La dernière version du contrat sera publiée sur le site, et vous devez en prendre connaissance avant d’utiliser le site.
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1. CONDITIONS D’ACHAT
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- Vous ne devez pas être dépendant aux médicaments achetés sur le site.
- Vous devez connaître les posologies et les instructions d’utilisation de chaque médicament acheté.
- Vous devez connaître les effets et les effets secondaires de tous les produits achetés.
- L’utilisateur a obtenu l’ordonnance en toute légalité auprès d’un médecin dûment qualifié et s’engage à ce que le médicament soit utilisé uniquement conformément aux instructions et uniquement par la personne à qui il a été prescrit, et reconnaît que le devoir de diligence incombe au médecin de l’utilisateur.
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- L’utilisateur accepte que le médecin ne soit pas tenu responsable de toute responsabilité, réclamation, perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par toute insuffisance ou inadéquation de toute ordonnance délivrée par le médecin ou par l’insuffisance, la lacune ou l’inadéquation de l’examen par le médecin des informations médicales de l’utilisateur. En aucun cas, le médecin ne sera tenu responsable de quelque dommage que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, punitifs, spéciaux ou consécutifs, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
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2. PRODUITS
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3. PAIEMENT
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4. COMMANDES ET PAIEMENTS
La disponibilité des produits est susceptible d’être modifiée sans préavis.
Les annulations de commande après paiement ne sont pas acceptées.
Les prix sont susceptibles de varier en fonction des taux de change internationaux et des modifications de coûts peuvent survenir sans préavis.
Une fois la commande confirmée, vous recevrez une facture électronique comprenant : votre numéro de commande, les détails de la commande, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (que vous aurez choisis). Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe vous permettront de vérifier l’état de votre commande.
5. RESPONSABILITÉ DU SITE
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Les descriptions et opinions présentées sur ce site ne constituent pas des recommandations ou des conseils médicaux, mais reposent généralement sur des considérations spéculatives et subjectives. Avant de prendre ces médicaments, chaque utilisateur doit toujours consulter au préalable un médecin agréé. Chaque utilisateur doit savoir et comprendre qu’une utilisation abusive et non contrôlée peut entraîner des effets secondaires graves et irréversibles. Nous nous opposons fermement à l’administration de produits pharmaceutiques à des mineurs.
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Si vous ne recevez pas les marchandises achetées dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous les avez commandées, vous devez en informer le service clientèle par e-mail à notre adresse de contact dans un délai de 40 jours.
Aucun remboursement de marchandises ne sera accepté.
6. LIVRAISON DES PRODUITS
Le client est responsable des erreurs de saisie et/ou des informations incomplètes concernant l’adresse de livraison. Le client prendra en charge les frais de retour si nécessaire.
Les produits sont préparés et emballés par le site dans leur emballage d’origine ou dans un emballage fermé et adapté au contenu. Le site se réserve le droit de modifier l’emballage d’origine sans changer les produits qu’il contient, sans en informer préalablement le client.
Le site livre les produits commandés à l’adresse indiquée lors de la passation de votre commande dans l’onglet « adresse de livraison ».
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Notre site peut décider de reporter l’expédition d’une commande si des événements extérieurs nous y contraignent. Un avis d’expédition est envoyé dans un délai maximum de 15 jours.
Une fois les produits expédiés, vous en devenez propriétaire. Une fois les produits expédiés, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage affectant les marchandises. Les marchandises commandées ne sont pas retournables.
Tous les produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur.
Le site ne prendra aucune démarche auprès des transporteurs pour suivre ou localiser un colis.
Important : Que vous ayez choisi ou non l’option « livraison assurée », une vidéo complète du déballage est obligatoire pour toute réclamation concernant des articles manquants, endommagés ou erronés.
La vidéo doit inclure :
– Le colis scellé, clairement visible sous tous les angles avant son ouverture, prouvant qu’il n’a pas été ouvert ni altéré auparavant.
– Le processus complet de déballage filmé en continu, sans coupures, pauses, montages ni interruptions.
– L’ensemble du contenu du colis clairement visible à l’écran immédiatement après l’ouverture.
Remarque :
– Les réclamations soumises sans vidéo de déballage conforme ne seront pas acceptées.
– Si la vidéo présente des incohérences, des éléments manquants, des images floues, des interruptions ou des signes de manipulation, nous nous réservons le droit de rejeter la demande de réexpédition ou d’indemnisation.
– La vidéo de déballage est requise afin de protéger les deux parties et de garantir un processus d’examen équitable.
En cas d’articles manquants, endommagés ou incorrects, veuillez télécharger la vidéo sur une plateforme de partage privée telle que https://streamable.com/share-video/password-protect et nous envoyer le lien vers la vidéo par e-mail ou via un ticket dès que possible. Veuillez noter que nous acceptons les réclamations concernant les livraisons manquantes, incorrectes ou endommagées dans les 15 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Nous vous remercions de votre coopération et de votre compréhension.
7. CONDITIONS EXCEPTIONNELLES
Le client reconnaît commander ces produits sous sa propre responsabilité.
En aucun cas, le site ne pourra être tenu responsable des conséquences juridiques pouvant découler d’une commande passée sur le site web.
Si les produits sont saisis par les douanes, le client dispose d’un délai de 9 jours à compter de la saisie pour nous en informer.
Le site décline toute responsabilité en cas de saisie douanière, sauf si vous avez souscrit à notre assurance et s’il existait une ordonnance médicale valide.
Le site décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction de votre colis par les douanes.
En cas de saisie douanière, vous devez nous renvoyer, dans les 10 jours suivant la saisie, la preuve officielle de la saisie de votre colis par les douanes (courrier envoyé par l’administration douanière). Conditions applicables à nos envois Express.
Aucune marchandise ne sera acceptée sans référence à la preuve originale et officielle de saisie et/ou de destruction du colis par les douanes. Cette condition ne peut en aucun cas être modifiée.
Les frais de transport liés au retour de produits endommagés / cassés / saisis lors de la livraison restent à la charge du client.
Le site n’effectuera aucune démarche auprès des douanes et/ou des transporteurs pour la recherche, le suivi, le statut ou la localisation du colis.
8. UTILISATION DU SITE WEB
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9. CONTENU
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11. INFORMATION MEDICALE
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Une ordonnance médicale valide doit être fournie pour que le produit soit expédié.
11.29 Information Médicale, Section 29
LOI SUR LES MÉDICAMENTS (CHAPITRE 176, ARTICLE 29) ARRÊTÉ SUR LES MÉDICAMENTS (SUR ORDONNANCE UNIQUEMENT)
Référence.
A. Le présent arrêté peut être cité sous le nom d’« Arrêté sur les médicaments (sur ordonnance uniquement) ».
Définitions.
B,—(1) Dans le présent arrêté —
«dose journalière maximale» ou «DJM» désigne la quantité maximale d’une substance contenue dans une quantité d’un médicament à usage interne qu’il est recommandé de prendre ou d’administrer au cours d’une période de 24 heures
«quantité maximale» ou «QM» désigne la quantité maximale du médicament qui peut être vendue ou fournie à tout moment;
« âge minimum » désigne l’âge minimum d’une personne à partir duquel un médicament donné peut être administré : 21 ans et plus ;
« médicament soumis à prescription médicale » désigne un médicament d’une description ou d’une classe spécifiée aux fins de l’article 29 de la Loi et visé au paragraphe 4 ;
« autorisation de mise sur le marché » désigne une autorisation de mise sur le marché accordée en vertu de l’article 5 de la Loi ;
« vendre » désigne la vente au détail telle que définie à l’article 2 (2) de la Loi et le terme « vente » a un sens correspondant ; « fournir » désigne la fourniture dans des circonstances correspondant à la vente au détail telle que définie à l’article 2 (2) de la Loi.
(2) Dans la première annexe, les abréviations suivantes sont utilisées : « g » pour gramme ;
«iu» pour unité internationale d’activité; «mcg» pour microgramme;
«mg» pour milligramme; «ml» pour millilitre; «%» pour pourcentage;
«w/w» pour poids en poids; «v/w» pour volume en poids; «v/v» pour volume en volume.
Professionnels de santé habilités.
- Aux fins de l’article 29 de la loi (médicaments délivrés uniquement sur ordonnance), les médecins, les dentistes et les vétérinaires sont considérés comme des professionnels de santé habilités pour tous les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.
Médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.
- Un médicament est un médicament visé aux fins de l’article 29 de la loi (médicament délivré uniquement sur ordonnance) s’il correspond à la description figurant dans les première, deuxième, troisième et quatrième colonnes de la partie I ou II de la première
Ordonnances.
- —(1) Aux fins de l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi, un médicament soumis à prescription médicale n’est réputé vendu ou délivré conformément à une ordonnance délivrée par un praticien que si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont rempliesCes conditions sont les suivantes :
- l’ordonnance doit être rédigée par écrit, signée par le praticien qui la délivre de sa signature habituelle et datée par lui ;
- l’ordonnance doit contenir les informations suivantes :
- l’adresse du praticien qui la délivre ;
- lorsque le praticien qui la délivre est un médecin ou un dentiste, le nom et l’adresse de la personne pour le traitement de laquelle elle est délivrée ;
- lorsque le praticien qui la délivre est un vétérinaire, le nom et l’adresse de la personne à qui le médicament soumis à prescription doit être remis ;
- lorsque le praticien qui la délivre est un dentiste ou un vétérinaire, une déclaration du praticien indiquant que la prescription est « réservée au traitement dentaire » ou « réservée au traitement des animaux », selon le cas ; et
indiquer la quantité totale du médicament soumis à prescription à délivrer et la posologie à suivre ; - dans le cas où l’ordonnance ne précise pas s’il s’agit d’une ordonnance renouvelable ou non, celle-ci ne peut être délivrée plus d’une fois ;
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable qui ne précise pas le nombre de fois où elle peut être délivrée, celle-ci ne peut être délivrée plus de trois fois ;
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable qui ne précise pas l’intervalle de temps dans lequel la prochaine délivrance peut avoir lieu, celle-ci ne peut être effectuée plus d’une fois tous les trois jours ;
- au moment de la délivrance, la personne qui délivre l’ordonnance doit noter au recto de celle-ci, au-dessus de la signature du praticien, son nom et son adresse ainsi que la date à laquelle l’ordonnance est délivrée ; et
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable, si celle-ci est délivrée pour la dernière fois, elle doit être conservée après la délivrance par la personne qui l’a délivrée
- Les restrictions imposées par l’article 29 (2) (a) de la loi (restrictions à la vente et à la fourniture) ne s’appliquent pas à la vente et à la fourniture d’un médicament soumis à prescription qui ne sont pas conformes à une ordonnance délivrée par un praticien compétent au seul motif qu’une condition spécifiée au sous-paragraphe (2) n’est pas remplie, lorsque la personne qui vend ou fournit le médicament soumis à prescription, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que cette condition est remplie en ce qui concerne cette vente ou
Dérogations relatives à la vente ou à la fourniture, dans des conditions limitées, des médicaments soumis à prescription médicale visés à la partie II de l’annexe I.
- Dans le cas d’un médicament soumis à prescription médicale visé à la partie II de la première annexe, les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions à la vente et à la délivrance) ne s’appliquent pas si :
– le médicament est vendu ou délivré dans un récipient ou un emballage dont l’étiquette indique une dose quotidienne maximale ne dépassant pas celle spécifiée dans la cinquième colonne de cette partie de la première annexe pour ce médicament ;
– la quantité de médicament vendue ou fournie ne dépasse pas la quantité maximale spécifiée dans cette colonne ;
– le médicament est vendu ou fourni dans un récipient ou un emballage étiqueté de manière à indiquer l’usage spécifié dans la sixième colonne de cette partie de la première annexe et aucun autre usage ; et
– le médicament est vendu ou fourni à une personne ayant atteint l’âge minimum spécifié dans la cinquième colonne de cette partie de la première annexe pour ce médicament.
Dérogations en cas de vente ou de délivrance d’urgence.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente ou à la délivrance d’un médicament soumis à prescription médicale par un pharmacien, en cas d’urgence, sur instruction verbale d’un médecin qui s’est engagé à établir une ordonnance, ou sur instruction écrite s’il s’agit d’un médecin exerçant en milieu hospitalier, dans les 24 heures suivantes
Dérogations pour certaines personnes.
- —(1) Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions à la vente et à la fourniture) ne s’appliquent pas
- à la vente ou à la fourniture effectuée par une personne figurant dans la première colonne de la partie I de l’annexe II ; ou
- à la fourniture effectuée par une personne figurant dans la première colonne de la partie II de l’annexe II,
des médicaments soumis à prescription médicale énumérés dans la deuxième colonne de la partie I ou II, selon le cas, de l’annexe II, en ce qui concerne cette personne, si et tant que les conditions spécifiées dans les paragraphes correspondants de la troisième colonne de la partie I ou II, selon le cas, de l’annexe II sont remplies.
- Nonobstant le paragraphe (1), le ministre peut, par écrit, dans tous les cas où il le juge opportun et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, exempter toute personne des restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions à la vente et à la fourniture).
- Le ministre peut, par écrit, dans tous les cas où il le juge opportun et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, exempter toute personne des restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point b), de la loi (restrictions en matière d’administration).
Exemptions relatives à la vente et à la délivrance dans les hôpitaux ou les hôpitaux privés agréés.
- Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente ou à la délivrance de tout médicament soumis à prescription médicale dans le cadre des activités d’un service, bloc opératoire ou autre service d’un hôpital privé agréé en vertu de la loi sur les hôpitaux privés et les cliniques médicales, lorsque le médicament soumis à prescription médicale est vendu ou fourni conformément aux instructions écrites d’un médecin ou d’un dentiste ou par une infirmière diplômée responsable du service, du bloc opératoire ou de l’autre service de l’hôpital privé agréé, même si ces instructions ne remplissent pas les conditions spécifiées au paragraphe
Exceptions prévues par d’autres textes législatifs.
- Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a) (restrictions à la vente ou à la fourniture) ou par l’article 29, paragraphe 2, point b) (restrictions à l’administration) de la loi ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture ou à l’administration, selon le cas, d’un médicament soumis à prescription médicale si :
- le médicament soumis à prescription médicale est une drogue contrôlée ;
- la vente, la fourniture ou l’administration de cette drogue contrôlée est exemptée des restrictions pertinentes en vertu de la loi sur l’abus de drogues ou de tout règlement pris en application de celle-ci ; et
- cette vente, cette fourniture ou cette administration de la drogue contrôlée est soumise aux conditions et dans les circonstances qui peuvent être spécifiées dans cette exemption à la loi écrite pertinente.
Exceptions en cas de défaillance d’un tiers.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de fourniture) ne s’appliquent pas à la vente et à la fourniture d’un médicament soumis à prescription médicale par une personne si :
- cette personne, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que le produit vendu ou fourni n’est pas un médicament soumis à prescription médicale ; et
- c’est en raison de l’acte ou de la négligence d’une autre personne que le produit est un produit visé à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi
Exceptions en cas de fausses ordonnances.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente et à la délivrance d’un médicament soumis à prescription médicale par un pharmacien sur la base d’une ordonnance falsifiée, lorsque ce dernier, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que l’ordonnance est authentique.
Dérogations relatives à l’administration de médicaments soumis à prescription médicale
12A. Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point b), de la loi (restrictions relatives à l’administration) ne s’appliquent pas à l’administration, par toute personne figurant dans la première colonne de l’annexe III, de tout médicament soumis à prescription médicale figurant dans le paragraphe correspondant de la deuxième colonne de cette annexe, à condition que les conditions spécifiées dans le paragraphe correspondant de la troisième colonne de cette annexe soient remplies.
Relation entre le présent arrêté et les autres textes législatifs.
- Le présent arrêté s’ajoute à tout autre texte législatif, sans pour autant y déroger ni s’y substituer.
VOIR ÉGALEMENT L’EXEMPTION DE CERTAINES PERSONNES DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, POINT A), DE LA LOI
VOIR ÉGALEMENT L’EXEMPTION DE CERTAINES PERSONNES DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, POINT B), DE LA LOI
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