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Přijetí smlouvy
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1. CONDITIONS D’ACHAT
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2. PRODUKTY
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3. PLATBA
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- Veškeré platební údaje jsou anonymní a jsou smazány ihned po provedení platby.
- Veškeré platební poplatky, bez ohledu na použitou metodu, hradí zákazník.
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4. OBJEDNÁVKY A PLATBY
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Storna objednávek po zaplacení nejsou akceptována.
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5. ODPOVĚDNOST ZA PROVOZ NA MÍSTĚ
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Vrácení peněz za zboží nebude akceptováno.
6. DODÁNÍ PRODUKTU
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Video musí obsahovat:
– Le colis scellé, clairement visible sous tous les angles avant son ouverture, prouvant qu’il n’a pas été ouvert ni altéré auparavant.
– Le processus complet de déballage filmé en continu, sans coupures, pauses, montages ni interruptions.
– L’ensemble du contenu du colis clairement visible à l’écran immédiatement après l’ouverture.
Všiml(a):
– Reklamace podané bez odpovídajícího rozbalovacího videa nebudou akceptovány.
– Si la vidéo présente des incohérences, des éléments manquants, des images floues, des interruptions ou des signes de manipulation, nous nous réservons le droit de rejeter la demande de réexpédition ou d’indemnisation.
– La vidéo de déballage est requise afin de protéger les deux parties et de garantir un processus d’examen équitable.
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Děkujeme za vaši spolupráci a pochopení.
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Bez předložení originálního a úředního dokladu o zabavení a/nebo zničení balíku celními orgány nebude zboží přijato. Tuto podmínku nelze za žádných okolností změnit.
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11. LÉKAŘSKÉ INFORMACE
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Pro odeslání produktu je nutné předložit platný lékařský předpis.
11.29 Lékařské informace, oddíl 29
ZÁKON O LÉČIVECH (KAPITOLA 176, ČLÁNEK 29) VYHLÁŠKA O LÉČIVECH (POUZE NA PŘEDPIS)
Odkaz.
A. Tato vyhláška může být označována jako ’vyhláška o léčivých přípravcích (pouze na lékařský předpis)«.
Definice.
B,—(1) V tomto dekretu—
«dose journalière maximale» ou «DJM» désigne la quantité maximale d’une substance contenue dans une quantité d’un médicament à usage interne qu’il est recommandé de prendre ou d’administrer au cours d’une période de 24 heures
«Maximální množství» nebo «MQ» označuje maximální množství drogy, které lze prodat nebo dodat kdykoli;
«minimální věk» označuje minimální věk osoby, od kterého lze daný lék podávat: 21 let a více; ;
«lékem na předpis» se rozumí lék popisu nebo třídy specifikované pro účely § 29 zákona a uvedené v odstavci 4; ;
«Registrační povolení» znamená registraci udělenou podle § 5 zákona; ;
«prodej» znamená maloobchodní prodej ve smyslu § 2(2) zákona a termín «prodej» má odpovídající význam; «dodávka» znamená dodání za okolností odpovídajících maloobchodnímu prodeji ve smyslu § 2(2) zákona.
(2) V první příloze se používají tyto zkratky: «g» pro gram; ;
«iu» pour unité internationale d’activité; «mcg» pour microgramme;
«mg» pro miligram; «ml» pro mililitr; «%» pro procento;
«w/w» pro hmotnost v hmotnostních jednotkách; «v/w» pro objem v hmotnostních jednotkách; «v/v» pro objem v objemových jednotkách.
Autorizovaní zdravotničtí pracovníci.
- Aux fins de l’article 29 de la loi (médicaments délivrés uniquement sur ordonnance), les médecins, les dentistes et les vétérinaires sont considérés comme des professionnels de santé habilités pour tous les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.
Léky vydávané pouze na lékařský předpis.
- Un médicament est un médicament visé aux fins de l’article 29 de la loi (médicament délivré uniquement sur ordonnance) s’il correspond à la description figurant dans les première, deuxième, troisième et quatrième colonnes de la partie I ou II de la première
Objednávky.
- —(1) Aux fins de l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi, un médicament soumis à prescription médicale n’est réputé vendu ou délivré conformément à une ordonnance délivrée par un praticien que si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont rempliesCes conditions sont les suivantes :
- l’ordonnance doit être rédigée par écrit, signée par le praticien qui la délivre de sa signature habituelle et datée par lui ;
- l’ordonnance doit contenir les informations suivantes :
- l’adresse du praticien qui la délivre ;
- lorsque le praticien qui la délivre est un médecin ou un dentiste, le nom et l’adresse de la personne pour le traitement de laquelle elle est délivrée ;
- pokud je lékařem, který jej vydává, veterinární lékař, jméno a adresa osoby, které musí být lék na předpis vydán; ;
- pokud je lékařem vydávajícím recept zubař nebo veterinář, prohlášení lékaře, v němž se uvádí, že recept je «pouze k ošetření zubů» nebo «pouze k ošetření zvířat», podle okolností; a
uveďte celkové množství léku na předpis, které má být vydáno, a dávkování, které je třeba dodržovat; ; - dans le cas où l’ordonnance ne précise pas s’il s’agit d’une ordonnance renouvelable ou non, celle-ci ne peut être délivrée plus d’une fois ;
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable qui ne précise pas le nombre de fois où elle peut être délivrée, celle-ci ne peut être délivrée plus de trois fois ;
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable qui ne précise pas l’intervalle de temps dans lequel la prochaine délivrance peut avoir lieu, celle-ci ne peut être effectuée plus d’une fois tous les trois jours ;
- au moment de la délivrance, la personne qui délivre l’ordonnance doit noter au recto de celle-ci, au-dessus de la signature du praticien, son nom et son adresse ainsi que la date à laquelle l’ordonnance est délivrée ; et
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable, si celle-ci est délivrée pour la dernière fois, elle doit être conservée après la délivrance par la personne qui l’a délivrée
- Les restrictions imposées par l’article 29 (2) (a) de la loi (restrictions à la vente et à la fourniture) ne s’appliquent pas à la vente et à la fourniture d’un médicament soumis à prescription qui ne sont pas conformes à une ordonnance délivrée par un praticien compétent au seul motif qu’une condition spécifiée au sous-paragraphe (2) n’est pas remplie, lorsque la personne qui vend ou fournit le médicament soumis à prescription, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que cette condition est remplie en ce qui concerne cette vente ou
Dérogations relatives à la vente ou à la fourniture, dans des conditions limitées, des médicaments soumis à prescription médicale visés à la partie II de l’annexe I.
- Dans le cas d’un médicament soumis à prescription médicale visé à la partie II de la première annexe, les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions à la vente et à la délivrance) ne s’appliquent pas si :
– le médicament est vendu ou délivré dans un récipient ou un emballage dont l’étiquette indique une dose quotidienne maximale ne dépassant pas celle spécifiée dans la cinquième colonne de cette partie de la première annexe pour ce médicament ;
– la quantité de médicament vendue ou fournie ne dépasse pas la quantité maximale spécifiée dans cette colonne ;
– le médicament est vendu ou fourni dans un récipient ou un emballage étiqueté de manière à indiquer l’usage spécifié dans la sixième colonne de cette partie de la première annexe et aucun autre usage ; et
– le médicament est vendu ou fourni à une personne ayant atteint l’âge minimum spécifié dans la cinquième colonne de cette partie de la première annexe pour ce médicament.
Dérogations en cas de vente ou de délivrance d’urgence.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente ou à la délivrance d’un médicament soumis à prescription médicale par un pharmacien, en cas d’urgence, sur instruction verbale d’un médecin qui s’est engagé à établir une ordonnance, ou sur instruction écrite s’il s’agit d’un médecin exerçant en milieu hospitalier, dans les 24 heures suivantes
Výjimky pro určité osoby.
- —(1) Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions à la vente et à la fourniture) ne s’appliquent pas
- à la vente ou à la fourniture effectuée par une personne figurant dans la première colonne de la partie I de l’annexe II ; ou
- à la fourniture effectuée par une personne figurant dans la première colonne de la partie II de l’annexe II,
des médicaments soumis à prescription médicale énumérés dans la deuxième colonne de la partie I ou II, selon le cas, de l’annexe II, en ce qui concerne cette personne, si et tant que les conditions spécifiées dans les paragraphes correspondants de la troisième colonne de la partie I ou II, selon le cas, de l’annexe II sont remplies.
- Bez ohledu na odstavec (1) může ministr písemně, v jakémkoli případě, který považuje za vhodný, a za podmínek, které může uložit, osvobodit jakoukoli osobu od omezení uložených § 29(2)(a) zákona (omezení prodeje a dodávek).
- Le ministre peut, par écrit, dans tous les cas où il le juge opportun et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, exempter toute personne des restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point b), de la loi (restrictions en matière d’administration).
Výjimky týkající se prodeje a výdeje v nemocnicích nebo schválených soukromých nemocnicích.
- Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente ou à la délivrance de tout médicament soumis à prescription médicale dans le cadre des activités d’un service, bloc opératoire ou autre service d’un hôpital privé agréé en vertu de la loi sur les hôpitaux privés et les cliniques médicales, lorsque le médicament soumis à prescription médicale est vendu ou fourni conformément aux instructions écrites d’un médecin ou d’un dentiste ou par une infirmière diplômée responsable du service, du bloc opératoire ou de l’autre service de l’hôpital privé agréé, même si ces instructions ne remplissent pas les conditions spécifiées au paragraphe
Exceptions prévues par d’autres textes législatifs.
- Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a) (restrictions à la vente ou à la fourniture) ou par l’article 29, paragraphe 2, point b) (restrictions à l’administration) de la loi ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture ou à l’administration, selon le cas, d’un médicament soumis à prescription médicale si :
- Léky na předpis jsou kontrolované léky; ;
- la vente, la fourniture ou l’administration de cette drogue contrôlée est exemptée des restrictions pertinentes en vertu de la loi sur l’abus de drogues ou de tout règlement pris en application de celle-ci ; et
- Tento prodej, dodávka nebo podávání kontrolované drogy podléhá podmínkám a okolnostem, které mohou být specifikovány v této výjimce z příslušného psaného zákona.
Exceptions en cas de défaillance d’un tiers.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de fourniture) ne s’appliquent pas à la vente et à la fourniture d’un médicament soumis à prescription médicale par une personne si :
- cette personne, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que le produit vendu ou fourni n’est pas un médicament soumis à prescription médicale ; et
- c’est en raison de l’acte ou de la négligence d’une autre personne que le produit est un produit visé à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi
Výjimky v případech podvodných receptů.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente et à la délivrance d’un médicament soumis à prescription médicale par un pharmacien sur la base d’une ordonnance falsifiée, lorsque ce dernier, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que l’ordonnance est authentique.
Dérogations relatives à l’administration de médicaments soumis à prescription médicale
12A. Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point b), de la loi (restrictions relatives à l’administration) ne s’appliquent pas à l’administration, par toute personne figurant dans la première colonne de l’annexe III, de tout médicament soumis à prescription médicale figurant dans le paragraphe correspondant de la deuxième colonne de cette annexe, à condition que les conditions spécifiées dans le paragraphe correspondant de la troisième colonne de cette annexe soient remplies.
Vztah mezi touto vyhláškou a dalšími legislativními texty.
- Le présent arrêté s’ajoute à tout autre texte législatif, sans pour autant y déroger ni s’y substituer.
VOIR ÉGALEMENT L’EXEMPTION DE CERTAINES PERSONNES DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, POINT A), DE LA LOI
VOIR ÉGALEMENT L’EXEMPTION DE CERTAINES PERSONNES DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, POINT B), DE LA LOI
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