Allgemeine Geschäftsbedingungen
Bitte lesen Sie unsere Verkaufsbedingungen sorgfältig durch und informieren Sie sich regelmäßig über etwaige Änderungen. Sie erklären sich damit einverstanden, die folgenden Bedingungen einzuhalten und an sie gebunden zu sein.
Annahme des Vertrags
Le présent contrat constitue l’intégralité et l’unique accord entre vous et nous et remplace tous les accords antérieurs ou concomitants. Nous pouvons modifier le présent contrat à tout moment. La dernière version du contrat sera publiée sur le site, et vous devez en prendre connaissance avant d’utiliser le site.
Les informations fournies sur ce site Web sont uniquement destinées à des fins d’information générale et éducative. Veuillez lire attentivement les Conditions générales (le « Contrat » ou les « Conditions d’utilisation ») avant d’accéder à ce site Web ou de l’utiliser. En accédant à ce site ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté le Contrat de conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder au site ni l’utiliser.
1. CONDITIONS D’ACHAT
- Vous devez être âgé d’au moins 21 ans.
- Sie sollten nicht von Medikamenten abhängig werden, die Sie auf dieser Website gekauft haben.
- Vous devez connaître les posologies et les instructions d’utilisation de chaque médicament acheté.
- Sie müssen die Wirkungen und Nebenwirkungen aller gekauften Produkte kennen.
- L’utilisateur a obtenu l’ordonnance en toute légalité auprès d’un médecin dûment qualifié et s’engage à ce que le médicament soit utilisé uniquement conformément aux instructions et uniquement par la personne à qui il a été prescrit, et reconnaît que le devoir de diligence incombe au médecin de l’utilisateur.
- Sie müssen bestätigen, dass Ihr Kauf für einen rechtmäßigen Zweck bestimmt ist.
- L’utilisateur accepte que le médecin ne soit pas tenu responsable de toute responsabilité, réclamation, perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit, causés directement ou indirectement par toute insuffisance ou inadéquation de toute ordonnance délivrée par le médecin ou par l’insuffisance, la lacune ou l’inadéquation de l’examen par le médecin des informations médicales de l’utilisateur. En aucun cas, le médecin ne sera tenu responsable de quelque dommage que ce soit, y compris les dommages directs, indirects, punitifs, spéciaux ou consécutifs, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
- Vous devez connaître et comprendre les lois de votre pays et de votre État concernant l’achat de médicaments sur ordonnance et acceptez de ne pas tenir les propriétaires et les exploitants de ce site pour responsables de vos actions.
- Le site web décline toute responsabilité quant aux exigences et réglementations en vigueur dans le pays de l’acheteur initial. L’acheteur s’engage à ne pas enfreindre les lois locales de l’Agence des médicaments et les réglementations du ministère de la Santé de ce pays, y compris les exigences obligatoires relatives à l’importation de produits pharmaceutiques.
2. PRODUKTE
- Alle auf der Website verkauften Produkte und Zubehörteile sind mit einem aufgedruckten Verfallsdatum versehen.
- Falls Sie Produkte oder Zubehör erhalten, deren Verfallsdatum überschritten ist, verwenden Sie diese bitte nicht und kontaktieren Sie uns umgehend.
- Nous n’effectuons aucun échange, ne proposons aucun remboursement et n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit concernant les produits vendus.
3. ZAHLUNG
- Die Bestellung ist nur gültig, wenn sie vollständig bezahlt ist. Nicht vollständig bezahlte Bestellungen können nicht ausgeliefert werden und werden nicht erstattet.
- Alle Zahlungsdaten werden anonymisiert und unmittelbar nach Ihrer Zahlung gelöscht.
- Sämtliche Zahlungsgebühren, unabhängig von der gewählten Zahlungsmethode, gehen zu Lasten des Kunden.
- Die Informationen werden durch das SSL-Protokoll mit einem 168-Bit-Verschlüsselungsschlüssel geschützt (das derzeit höchste auf dem Markt verfügbare Niveau).
- Bei der Abwicklung Ihrer Zahlungstransaktionen wendet die Website die strengsten Sicherheitsstandards auf dem Markt an, wie beispielsweise SSL 3.0-Verschlüsselungstechniken.
- Le paiement s’effectue par virement bancaire, WU ou MG (ATM ou CB) et par carte de crédit. Les commandes ne peuvent être validées qu’après réception du paiement intégral.
- La devise utilisée pour la transaction est l’euro. Le montant débité du compte de la carte de crédit utilisée dépendra du taux de change de l’euro au jour du débit et des frais de change éventuellement facturés par la banque émettrice de la carte.
4. BESTELLUNGEN UND ZAHLUNGEN
La disponibilité des produits est susceptible d’être modifiée sans préavis.
Bestellungen können nach Zahlungseingang nicht storniert werden.
Die Preise können aufgrund von internationalen Wechselkursschwankungen variieren und Kostenänderungen können ohne vorherige Ankündigung erfolgen.
Une fois la commande confirmée, vous recevrez une facture électronique comprenant : votre numéro de commande, les détails de la commande, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe (que vous aurez choisis). Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe vous permettront de vérifier l’état de votre commande.
5. Standortverantwortung
Ce site n’encourage pas la possession ni la tentative d’obtention de stéroïdes anabolisants ou d’autres substances contrôlées et ne peut être tenu responsable des actes des visiteurs et des clients.
Les descriptions et opinions présentées sur ce site ne constituent pas des recommandations ou des conseils médicaux, mais reposent généralement sur des considérations spéculatives et subjectives. Avant de prendre ces médicaments, chaque utilisateur doit toujours consulter au préalable un médecin agréé. Chaque utilisateur doit savoir et comprendre qu’une utilisation abusive et non contrôlée peut entraîner des effets secondaires graves et irréversibles. Nous nous opposons fermement à l’administration de produits pharmaceutiques à des mineurs.
Le site web décline toute responsabilité quant à l’utilisation des produits qu’il propose. Les informations présentes sur ce site web (et sur les sites liés à celui-ci) sont fournies à titre informatif uniquement et ne visent pas à promouvoir ou à encourager la prise de stéroïdes anabolisants/androgènes ou d’autres médicaments.
Da uns der Schutz Ihrer Privatsphäre am Herzen liegt, behandelt die Website alle Ihre Informationen mit größter Vertraulichkeit.
Die Website übernimmt keine Haftung für versendete Waren; der Versand erfolgt auf Risiko des Empfängers.
Le site décline toute responsabilité en cas de saisie douanière ; tous les produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur.
Die Website übernimmt keine Haftung für den Verlust von Bestellungen aufgrund von Nichtzustellung.
Sollten Sie die gekaufte Ware nicht innerhalb von 30 Tagen nach Ihrer Bestellung erhalten, müssen Sie unseren Kundendienst innerhalb von 40 Tagen per E-Mail an unsere Kontaktadresse informieren.
Für Waren werden keine Rückerstattungen akzeptiert.
6. PRODUKTLIEFERUNG
Le client est responsable des erreurs de saisie et/ou des informations incomplètes concernant l’adresse de livraison. Le client prendra en charge les frais de retour si nécessaire.
Les produits sont préparés et emballés par le site dans leur emballage d’origine ou dans un emballage fermé et adapté au contenu. Le site se réserve le droit de modifier l’emballage d’origine sans changer les produits qu’il contient, sans en informer préalablement le client.
Le site livre les produits commandés à l’adresse indiquée lors de la passation de votre commande dans l’onglet « adresse de livraison ».
Die Website liefert Ihre Produkte normalerweise innerhalb von 5 bis 12 Tagen, es kann jedoch gelegentlich zu Lieferverzögerungen kommen. Diese Verzögerungen liegen außerhalb unseres Einflussbereichs. Alle angegebenen Lieferzeiten sind Richtwerte, und wir übernehmen keine Haftung für Verluste, Kosten, Schäden, Gebühren oder Ausgaben, die durch eine Lieferverzögerung entstehen.
Notre site peut décider de reporter l’expédition d’une commande si des événements extérieurs nous y contraignent. Un avis d’expédition est envoyé dans un délai maximum de 15 jours.
Sobald die Produkte versandt wurden, gehen sie in Ihr Eigentum über. Nach dem Versand übernehmen wir keine Haftung für Verlust oder Beschädigung der Ware. Bestellte Artikel sind vom Umtausch ausgeschlossen.
Tous les produits sont expédiés aux risques et périls de l’acheteur.
Die Website wird keine Maßnahmen gegenüber den Transportunternehmen ergreifen, um ein Paket zu verfolgen oder zu lokalisieren.
Wichtig : Que vous ayez choisi ou non l’option « livraison assurée », une vidéo complète du déballage est obligatoire pour toute réclamation concernant des articles manquants, endommagés ou erronés.
Das Video muss Folgendes enthalten:
– Le colis scellé, clairement visible sous tous les angles avant son ouverture, prouvant qu’il n’a pas été ouvert ni altéré auparavant.
– Le processus complet de déballage filmé en continu, sans coupures, pauses, montages ni interruptions.
– L’ensemble du contenu du colis clairement visible à l’écran immédiatement après l’ouverture.
Hinweis:
– Ansprüche, die ohne ein den Vorschriften entsprechendes Unboxing-Video eingereicht werden, werden nicht akzeptiert.
– Si la vidéo présente des incohérences, des éléments manquants, des images floues, des interruptions ou des signes de manipulation, nous nous réservons le droit de rejeter la demande de réexpédition ou d’indemnisation.
– La vidéo de déballage est requise afin de protéger les deux parties et de garantir un processus d’examen équitable.
En cas d’articles manquants, endommagés ou incorrects, veuillez télécharger la vidéo sur une plateforme de partage privée telle que https://streamable.com/share-video/password-protect et nous envoyer le lien vers la vidéo par e-mail ou via un ticket dès que possible. Veuillez noter que nous acceptons les réclamations concernant les livraisons manquantes, incorrectes ou endommagées dans les 15 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Vielen Dank für Ihre Kooperation und Ihr Verständnis.
7. AUSNAHMEBEDINGUNGEN
Der Kunde bestätigt, diese Produkte in eigener Verantwortung zu bestellen.
En aucun cas, le site ne pourra être tenu responsable des conséquences juridiques pouvant découler d’une commande passée sur le site web.
Si les produits sont saisis par les douanes, le client dispose d’un délai de 9 jours à compter de la saisie pour nous en informer.
Le site décline toute responsabilité en cas de saisie douanière, sauf si vous avez souscrit à notre assurance et s’il existait une ordonnance médicale valide.
Die Website übernimmt keine Haftung für den Verlust oder die Zerstörung Ihres Pakets durch den Zoll.
En cas de saisie douanière, vous devez nous renvoyer, dans les 10 jours suivant la saisie, la preuve officielle de la saisie de votre colis par les douanes (courrier envoyé par l’administration douanière). Conditions applicables à nos envois Express.
Waren werden nur angenommen, wenn der Originalnachweis der Beschlagnahme und/oder Vernichtung des Pakets durch den Zoll vorgelegt wird. Diese Bedingung ist unter keinen Umständen abänderbar.
Der Kunde trägt die Versandkosten für die Rücksendung beschädigter/kaputter/beschlagnahmter Produkte.
Le site n’effectuera aucune démarche auprès des douanes et/ou des transporteurs pour la recherche, le suivi, le statut ou la localisation du colis.
8. Nutzung der Website
Les informations fournies sur ce site sont destinées à des fins d’information générale et éducative. Certaines sections de ce site Web s’adressent à des publics spécifiques, notamment aux dirigeants, employés, clients et actionnaires de Top-steroids-online, ainsi qu’aux professionnels de santé et au grand public. Votre accès aux informations contenues sur ce site Web et leur utilisation sont soumis au présent accord sur les conditions générales. En accédant à ce site Web et en l’utilisant, vous acceptez, sans limitation ni réserve, le présent accord sur les conditions générales.
9. INHALT
Top-steroids-online s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de fournir des informations exactes et à jour sur ce site Web, mais n’offre aucune garantie ni ne fait aucune déclaration, de quelque nature que ce soit, quant à leur exactitude, leur actualité ou leur exhaustivité. Vous acceptez que l’accès à ce site Web et à son contenu, ainsi que leur utilisation, se fassent à vos propres risques. Top-steroids-online décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Ni Top-steroids-online ni aucune partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition de ce site Web ne saurait être tenue responsable de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou punitifs, résultant de l’accès à, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site Web, ou de toute erreur ou omission dans son contenu. Cette limitation inclut les dommages causés à votre équipement informatique ou les virus qui l’infectent.
10. ENTSCHÄDIGUNG
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Top-steroids-online, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, fournisseurs et partenaires tiers contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût ou toute dépense, y compris les honoraires et frais d’avocat, engagés dans le cadre de toute réclamation liée (a) à votre violation de toute clause, condition, déclaration, garantie ou engagement prévu dans le présent Contrat ; ou (b) les informations que vous fournissez à Top-steroids-online ou que vous mettez à la disposition de tout tiers, y compris vos données d’inscription et le contenu des pages web correspondant aux URL que vous soumettez à Top-steroids-online. Également résultant de toute violation de votre part des présentes Conditions générales.
11. Medizinische Informationen
Diese Website enthält allgemeine Informationen zu verschiedenen Erkrankungen und deren Behandlung. Diese Informationen dienen ausschließlich Informationszwecken und ersetzen nicht die Beratung durch einen Arzt oder anderes qualifiziertes medizinisches Fachpersonal. Patienten sollten die Informationen auf dieser Website nicht zur Selbstdiagnose von Gesundheitsproblemen oder Krankheiten verwenden. Patienten sollten sich stets an einen Arzt oder eine andere medizinische Fachkraft wenden, um medizinischen Rat oder Informationen bezüglich Diagnose und Behandlung zu erhalten.
Für den Versand des Produkts muss ein gültiges ärztliches Rezept vorgelegt werden.
11.29 Medizinische Informationen, Abschnitt 29
Arzneimittelgesetz (Kapitel 176, Artikel 29) Arzneimittelverordnung (nur für verschreibungspflichtige Arzneimittel)
Referenz.
A. Dieses Dekret kann als ’Dekret über Arzneimittel (nur auf Rezept)« bezeichnet werden.
Definitionen.
B,—(1) In diesem Dekret —
«dose journalière maximale» ou «DJM» désigne la quantité maximale d’une substance contenue dans une quantité d’un médicament à usage interne qu’il est recommandé de prendre ou d’administrer au cours d’une période de 24 heures
«Maximale Menge» oder «MQ» bezeichnet die maximale Menge des Arzneimittels, die zu einem beliebigen Zeitpunkt verkauft oder geliefert werden darf;
«Mindestalter» bezeichnet das Mindestalter einer Person, ab dem ein bestimmtes Arzneimittel verabreicht werden darf: 21 Jahre und älter; ;
«Verschreibungspflichtiges Arzneimittel» bezeichnet ein Arzneimittel einer für die Zwecke des § 29 des Gesetzes festgelegten Beschreibung oder Klasse, auf das in Absatz 4 Bezug genommen wird; ;
«Marktzulassung» bezeichnet eine nach Abschnitt 5 des Gesetzes erteilte Marktzulassung; ;
«Verkauf» bezeichnet den Einzelhandelsverkauf im Sinne von Abschnitt 2(2) des Gesetzes, und der Begriff «Verkauf» hat eine entsprechende Bedeutung; «Lieferung» bezeichnet die Lieferung unter Umständen, die dem Einzelhandelsverkauf im Sinne von Abschnitt 2(2) des Gesetzes entsprechen.
(2) Im ersten Anhang werden folgende Abkürzungen verwendet: «g» für Gramm; ;
«iu» pour unité internationale d’activité; «mcg» pour microgramme;
«mg» für Milligramm; «ml» für Milliliter; «%» für Prozent;
«w/w» für Gewicht in Gewicht; «v/w» für Volumen in Gewicht; «v/v» für Volumen in Volumen.
Autorisierte medizinische Fachkräfte.
- Aux fins de l’article 29 de la loi (médicaments délivrés uniquement sur ordonnance), les médecins, les dentistes et les vétérinaires sont considérés comme des professionnels de santé habilités pour tous les médicaments délivrés uniquement sur ordonnance.
Medikamente werden nur gegen Vorlage eines Rezepts abgegeben.
- Un médicament est un médicament visé aux fins de l’article 29 de la loi (médicament délivré uniquement sur ordonnance) s’il correspond à la description figurant dans les première, deuxième, troisième et quatrième colonnes de la partie I ou II de la première
Bestellungen.
- —(1) Aux fins de l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi, un médicament soumis à prescription médicale n’est réputé vendu ou délivré conformément à une ordonnance délivrée par un praticien que si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont rempliesCes conditions sont les suivantes :
- l’ordonnance doit être rédigée par écrit, signée par le praticien qui la délivre de sa signature habituelle et datée par lui ;
- l’ordonnance doit contenir les informations suivantes :
- l’adresse du praticien qui la délivre ;
- lorsque le praticien qui la délivre est un médecin ou un dentiste, le nom et l’adresse de la personne pour le traitement de laquelle elle est délivrée ;
- Wenn der ausstellende Arzt ein Tierarzt ist, müssen Name und Anschrift der Person angegeben werden, der das verschreibungspflichtige Medikament ausgehändigt werden muss; ;
- Wenn der ausstellende Arzt ein Zahnarzt oder ein Tierarzt ist, ist eine Erklärung des Arztes erforderlich, aus der hervorgeht, dass das Rezept «nur für zahnärztliche Behandlungen» bzw. «nur für tierärztliche Behandlungen» gilt; und
Geben Sie die Gesamtmenge des abzugebenden verschreibungspflichtigen Medikaments und die einzuhaltende Dosierung an; ; - dans le cas où l’ordonnance ne précise pas s’il s’agit d’une ordonnance renouvelable ou non, celle-ci ne peut être délivrée plus d’une fois ;
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable qui ne précise pas le nombre de fois où elle peut être délivrée, celle-ci ne peut être délivrée plus de trois fois ;
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable qui ne précise pas l’intervalle de temps dans lequel la prochaine délivrance peut avoir lieu, celle-ci ne peut être effectuée plus d’une fois tous les trois jours ;
- au moment de la délivrance, la personne qui délivre l’ordonnance doit noter au recto de celle-ci, au-dessus de la signature du praticien, son nom et son adresse ainsi que la date à laquelle l’ordonnance est délivrée ; et
- dans le cas d’une ordonnance renouvelable, si celle-ci est délivrée pour la dernière fois, elle doit être conservée après la délivrance par la personne qui l’a délivrée
- Les restrictions imposées par l’article 29 (2) (a) de la loi (restrictions à la vente et à la fourniture) ne s’appliquent pas à la vente et à la fourniture d’un médicament soumis à prescription qui ne sont pas conformes à une ordonnance délivrée par un praticien compétent au seul motif qu’une condition spécifiée au sous-paragraphe (2) n’est pas remplie, lorsque la personne qui vend ou fournit le médicament soumis à prescription, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que cette condition est remplie en ce qui concerne cette vente ou
Dérogations relatives à la vente ou à la fourniture, dans des conditions limitées, des médicaments soumis à prescription médicale visés à la partie II de l’annexe I.
- Dans le cas d’un médicament soumis à prescription médicale visé à la partie II de la première annexe, les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions à la vente et à la délivrance) ne s’appliquent pas si :
– le médicament est vendu ou délivré dans un récipient ou un emballage dont l’étiquette indique une dose quotidienne maximale ne dépassant pas celle spécifiée dans la cinquième colonne de cette partie de la première annexe pour ce médicament ;
– la quantité de médicament vendue ou fournie ne dépasse pas la quantité maximale spécifiée dans cette colonne ;
– le médicament est vendu ou fourni dans un récipient ou un emballage étiqueté de manière à indiquer l’usage spécifié dans la sixième colonne de cette partie de la première annexe et aucun autre usage ; et
– le médicament est vendu ou fourni à une personne ayant atteint l’âge minimum spécifié dans la cinquième colonne de cette partie de la première annexe pour ce médicament.
Dérogations en cas de vente ou de délivrance d’urgence.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente ou à la délivrance d’un médicament soumis à prescription médicale par un pharmacien, en cas d’urgence, sur instruction verbale d’un médecin qui s’est engagé à établir une ordonnance, ou sur instruction écrite s’il s’agit d’un médecin exerçant en milieu hospitalier, dans les 24 heures suivantes
Ausnahmen gelten für bestimmte Personengruppen.
- —(1) Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions à la vente et à la fourniture) ne s’appliquent pas
- à la vente ou à la fourniture effectuée par une personne figurant dans la première colonne de la partie I de l’annexe II ; ou
- à la fourniture effectuée par une personne figurant dans la première colonne de la partie II de l’annexe II,
des médicaments soumis à prescription médicale énumérés dans la deuxième colonne de la partie I ou II, selon le cas, de l’annexe II, en ce qui concerne cette personne, si et tant que les conditions spécifiées dans les paragraphes correspondants de la troisième colonne de la partie I ou II, selon le cas, de l’annexe II sont remplies.
- Ungeachtet des Absatzes (1) kann der Minister in jedem von ihm als angemessen erachteten Fall und vorbehaltlich der von ihm auferlegten Bedingungen schriftlich jede Person von den in Abschnitt 29(2)(a) des Gesetzes (Beschränkungen für Verkauf und Lieferung) auferlegten Beschränkungen befreien.
- Le ministre peut, par écrit, dans tous les cas où il le juge opportun et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, exempter toute personne des restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point b), de la loi (restrictions en matière d’administration).
Ausnahmen betreffen den Verkauf und die Abgabe in Krankenhäusern oder zugelassenen Privatkliniken.
- Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente ou à la délivrance de tout médicament soumis à prescription médicale dans le cadre des activités d’un service, bloc opératoire ou autre service d’un hôpital privé agréé en vertu de la loi sur les hôpitaux privés et les cliniques médicales, lorsque le médicament soumis à prescription médicale est vendu ou fourni conformément aux instructions écrites d’un médecin ou d’un dentiste ou par une infirmière diplômée responsable du service, du bloc opératoire ou de l’autre service de l’hôpital privé agréé, même si ces instructions ne remplissent pas les conditions spécifiées au paragraphe
Exceptions prévues par d’autres textes législatifs.
- Les restrictions imposées par l’article 29, paragraphe 2, point a) (restrictions à la vente ou à la fourniture) ou par l’article 29, paragraphe 2, point b) (restrictions à l’administration) de la loi ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture ou à l’administration, selon le cas, d’un médicament soumis à prescription médicale si :
- Verschreibungspflichtige Medikamente unterliegen der Betäubungsmittelkontrolle; ;
- la vente, la fourniture ou l’administration de cette drogue contrôlée est exemptée des restrictions pertinentes en vertu de la loi sur l’abus de drogues ou de tout règlement pris en application de celle-ci ; et
- Der Verkauf, die Lieferung oder die Verabreichung des kontrollierten Arzneimittels unterliegt den Bedingungen und Umständen, die in dieser Ausnahmeregelung zum einschlägigen Gesetz festgelegt sind.
Exceptions en cas de défaillance d’un tiers.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de fourniture) ne s’appliquent pas à la vente et à la fourniture d’un médicament soumis à prescription médicale par une personne si :
- cette personne, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que le produit vendu ou fourni n’est pas un médicament soumis à prescription médicale ; et
- c’est en raison de l’acte ou de la négligence d’une autre personne que le produit est un produit visé à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi
Ausnahmen gelten bei gefälschten Rezepten.
- Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point a), de la loi (restrictions en matière de vente et de délivrance) ne s’appliquent pas à la vente et à la délivrance d’un médicament soumis à prescription médicale par un pharmacien sur la base d’une ordonnance falsifiée, lorsque ce dernier, après avoir fait preuve de toute la diligence requise, a des motifs raisonnables de croire que l’ordonnance est authentique.
Dérogations relatives à l’administration de médicaments soumis à prescription médicale
12A. Les restrictions prévues à l’article 29, paragraphe 2, point b), de la loi (restrictions relatives à l’administration) ne s’appliquent pas à l’administration, par toute personne figurant dans la première colonne de l’annexe III, de tout médicament soumis à prescription médicale figurant dans le paragraphe correspondant de la deuxième colonne de cette annexe, à condition que les conditions spécifiées dans le paragraphe correspondant de la troisième colonne de cette annexe soient remplies.
Verhältnis dieses Dekrets zu anderen Rechtstexten.
- Le présent arrêté s’ajoute à tout autre texte législatif, sans pour autant y déroger ni s’y substituer.
VOIR ÉGALEMENT L’EXEMPTION DE CERTAINES PERSONNES DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, POINT A), DE LA LOI
VOIR ÉGALEMENT L’EXEMPTION DE CERTAINES PERSONNES DE L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 2, POINT B), DE LA LOI
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- Une ordonnance médicale valide doit être jointe à l’envoi.
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